Conditions générales de vente et d’utilisation d’Enterprise Charging Network

1. Enterprise Charging Network

  1. Conformément aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU », Digital Charging Solutions GmbH (« DCS »), Rosenstraße 18-19, 10178 Berlin, Allemagne, et Siemens Aktiengesellschaft, Werner-von-Siemens-Str. 1, 80333 Munich (« Siemens ») fournissent au conducteur (m/f/x), sous le nom « Enterprise Charging Network », des services d’information et une technologie d’accès à l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables ainsi que des services d’utilisation d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Ce service est proposé dans le cadre d’une collaboration dans le domaine de la eMobility. De plus, Enterprise Charging Network permet le règlement des opérations de recharge en collaboration avec Siemens en tant que fournisseur de flotte. Pour utiliser le service Enterprise Charging Network, le conducteur doit être inscrit à l’application « Enterprise Charging Network » (l’« App»).
  2. La version actuelle des présentes CGVU peut être consultée, enregistrée et imprimée sur la page Internet : https://digitalchargingsolutions.com/web/enterprisechargingnetwork/terms-and-conditions ou dans l’App. Toute modification des présentes CGVU, tout avenant à un contrat Enterprise Charging Network conclu sur la base des présentes CGVU, de même que toute évolution des tarifs due à une modification des dispositions légales, de la jurisprudence ou des conditions du marché seront communiqués au conducteur par un message qui sera envoyé à l’adresse électronique indiquée par ce dernier conformément à la section 2.2 et dans lequel les modifications en question seront expressément mentionnées. Celles-ci feront partie intégrante du contrat à moins que le conducteur ne s’y oppose auprès de DCS dans le délai d’un mois à compter de la réception du message. DCS avisera le conducteur de ladite conséquence juridique au début de ce délai.
  3. DCS travaille en collaboration avec des opérateurs de bornes de recharge (ci-après, les « partenaires commerciaux ») que le conducteur peut utiliser dans le cadre d’Enterprise Charging Network. Les bornes de recharge de ces partenaires commerciaux s’affichent, entre autres, sur l’App et sont signalées par un marquage spécial afin de les distinguer des autres bornes de recharge qui ne sont pas couvertes par Enterprise Charging Network. Dans certains cas, une connexion à des espaces protégés par un mot de passe est nécessaire pour pouvoir accéder à ces informations.
  4. Les services Enterprise Charging Network comprennent :
    1. affichage dans l’App des bornes de recharge des partenaires commerciaux (sous la forme d’informations statiques) et de certaines informations sur l’utilisation de ces bornes de recharge (ex. : disponibilité et prix). Ces informations sont soumises aux restrictions exposées dans la section 5.4 ;
    2. recharge aux bornes de recharge des partenaires commerciaux après authentification (cf. section 6.1) ;
    3. règlement des opérations de recharge en collaboration avec Siemens.
  5. Les services associés à Enterprise Charging Network et leur utilisation sont décrits dans l’App.
  6. La couverture nationale avec des solutions de recharge et de règlement conformes aux dispositions légales en matière d’étalonnage par les opérateurs de bornes de recharge n’est actuellement pas garantie en Allemagne. DCS utilise les données fournies par les opérateurs de bornes de recharge. Ceci peut, dans certains cas, se traduire par un écart entre le volume de la recharge et le montant prélevé.

2. Conclusion du contrat et commande

  1. Le conducteur peut actuellement s’inscrire à l’App pour bénéficier des services d’Enterprise Charging Network. La version des CGVU d’Enterprise Charging Network qui s’applique est celle que le conducteur a accepté à la conclusion du contrat (ainsi que toute modification qui prendrait effet aux termes de la section 1.2).
  2. Pour pouvoir utiliser Enterprise Charging Network, le conducteur doit s’inscrire à l’App en indiquant son nom et son prénom. Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel, consultez notre page  Protection des Données Personnelles – Enterprise Charging Network. Ces données peuvent être corrigées ou mises à jour ultérieurement dans l’App ou auprès du fournisseur de flotte. Le conducteur recevra des données d’accès (telles que le numéro de carte et un numéro de contrat) qui lui seront adressées par Siemens lui permettant de s’inscrire et devra, à l’inscription, saisir son adresse électronique dans l’App.
  3. Toutes les informations communiquées dans l’espace conducteurs d’Enterprise Charging Network, comme par exemple le nom et l’adresse électronique, sont sécurisées au moyen de techniques de cryptage modernes telles que, par exemple, le protocole SSL (Secure Sockets Layer Protocol).
  4. Le paiement des services Enterprise Charging Network est en règle générale pris en charge par Siemens aux termes de l’accord existant entre Siemens et le conducteur.
  5. Offre et conclusion d’un contrat Enterprise Charging Network
    1. DCS propose le service Enterprise Charging Network aux conducteurs en collaboration avec Siemens. Les conducteurs auxquels Siemens a adressé un numéro de carte ainsi qu’un identifiant de contrat de véhicule électrique (Electric Vehicle Contract Identifier « EVCO-ID »), qui se sont inscrits à Enterprise Charging Network et en ont accepté les conditions générales de vente et d’utilisation peuvent utiliser Enterprise Charging Network.
    2. Le conducteur peut corriger les erreurs de saisie en cliquant sur le bouton « Retour » pendant la procédure d’inscription et en procédant aux corrections nécessaires.
    3. À la fin de la procédure d’inscription à Enterprise Charging Network, le conducteur reçoit un courriel qui confirme son inscription et qui contient les CGVU ainsi que des instructions sur son droit de rétraction (cf. section 2.7).
    4. Le contrat Enterprise Charging Network prend effet à la fin de la procédure d’inscription.
  6. Langues
  7. Le contrat est conclu en anglais. Aucune traduction des présentes CGVU dans une autre langue ne lie les parties.
  8. Droit de rétractation des consommateurs
  9. Dans la mesure où conducteur est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de renoncer au présent contrat dans le délai de quatorze jours. Un « consommateur » est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins n’entrant pas de manière prédominante dans son activité professionnelle.
  10. Les informations sur le droit de rétractation du conducteur sont reproduites ci-dessous :
  11. Droit de rétractation
  12. Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un  délai de quatorze jours sans indiquer de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
  13. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Digital Charging Solutions GmbH, Mies-van-der-Rohe-Straße 6, 80807 Munich, Allemagne, Tél. : +49 89 12089311, courriel : fleet@digitalchargingsolutions.com) de votre décision de renoncer au présent contrat par une déclaration sans équivoque (ex. : courrier postal, télécopie ou courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation type ci-joint (annexe 1), dont l’utilisation est toutefois facultative. Pour respecter le délai imparti, il vous suffit d’envoyer votre avis d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai de rétractation.
  14. Conséquences de la rétractation
  15. Dès lors que vous renoncez au présent contrat, la relation contractuelle qui existe entre DCS et vous expire et vous ne pourrez plus utiliser les services d’Enterprise Charging Network.
  16. Fin des instructions sur le droit de rétractation

3. Carte Enterprise Charging Network : Activer et désactiver la carte Enterprise Charging Network

  1. Dans la mesure où l’utilisation d’Enterprise Charging Network nécessite l’activation de la carte Enterprise Charging Network ou de la carte RFID (ci-après la « carte Enterprise Charging Network ») ou l’association d’un numéro de carte et un numéro de contrat, les modalités de la présente section 3 s’appliquent. Si le conducteur a déjà une carte Enterprise Charging Network, il peut l’activer directement au moment de son inscription. À défaut, Siemens lui adressera une carte Enterprise Charging Network qu’il lui faudra activer. La carte Enterprise Charging Network doit être activée dans l’App en saisissant le numéro de carte et la confirmation. Le conducteur reçoit ensuite un courriel de confirmation. L’activation de la carte Enterprise Charging Network peut prendre jusqu’à 24 heures.
  2. À certaines bornes de recharge, l’authentification n’est possible qu’avec l’App qui peut être téléchargée sur Apple Inc. App Store ou sur Google Play Store et qui contient un lecteur de QR code. Pour s’authentifier dans l’App, le conducteur doit se connecter avec ses identifiants.
  3. La carte Enterprise Charging Network reste la propriété de Siemens. Il appartient au conducteur de conserver sa carte Enterprise Charging Network en lieu sûr. En cas de perte, il doit en informer Siemens dans les meilleurs délais.

4. Durée et validité du contrat

  1.   Le contrat qui permet de bénéficier du service Enterprise Charging Network est conclu pour une durée illimitée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois à compter de la fin du mois en cours. L’avis de résiliation peut être transmis par écrit ou par courriel, sans incidence ni sur le droit de résiliation sans avis préalable pour une raison impérieuse.  La relation contractuelle entre DCS et Siemens n’est pas non plus affectée.

5. Utilisation et disponibilité d’Enterprise Charging Network

  1. Le conducteur peut obtenir des informations sur Enterprise Charging Network et sur les modalités techniques de son utilisation et de sa disponibilité dans l’App. DCS fournit les services Enterprise Charging Network dans le pays du conducteur ainsi que dans d’autres pays conformément aux règlements sur l’itinérance internationale décrits dans la section 7.
  2. Pour une utilisation optimale d’Enterprise Charging Network, l’App doit être installée sur un smartphone adapté et le conducteur doit se connecter avec ses identifiants de connexion.
  3. DCS a pour objectif de continuer à étendre l’accès et l’utilisation de l’infrastructure de recharge publique et à élargir son cercle de partenaires commerciaux. Toutefois, le conducteur ne dispose d’aucun recours concernant la disponibilité (capacité fonctionnelle, disponibilité de l’électricité, pleine charge) ou l’accès à des bornes de recharges spécifiques. Il ne dispose d’aucun droit non plus dans le cas où les infrastructures de recharge des partenaires commerciaux se seraient pas maintenues telles qu’elles sont actuellement.
  4. Les informations statiques et dynamiques qui s’affichent dans l’App (cf. section 1.4 a), et notamment les informations sur les bornes de recharge et leur disponibilité, sont soumises à la section 5.5 et fournies sans que notre responsabilité ne puisse être mise en cause si elles ne sont pas à jour ou exactes. Le conducteur convient en particulier que ces informations proviennent de tiers (des partenaires commerciaux, par exemple). Nonobstant ce qui précède, DCS vérifie de façon aléatoire que les informations sont à jour et effectue des contrôle qualité de manière à améliorer le service en continu. La qualité des informations dépend en outre de la portée de réception et de transmission des stations de radio des différents opérateurs de réseau et peut être affectée par les conditions atmosphériques ou topographiques, la position du véhicule ou la présence d’obstacles (ponts et bâtiments, par exemple).
  5. Dans certains pays, le prix des opérations de recharge peut varier d’une borne de recharge à une autre (cf. section 7).
  6. Les services Enterprise Charging Network proposés conformément aux présentes CGVU ne peuvent être utilisés que pour recharger les véhicules désignés par Siemens. Si d’autres véhicules sont rechargés, DCS sera en droit de résilier le contrat sans avis préalable pour raison impérieuse conformément aux termes de la section 4.1.
  7. Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions d’utilisation du véhicule qu’il souhaite recharger ainsi que de tout accessoire utilisé à cet effet (ex. : câbles de recharge), et observer les conditions d’utilisation qui sont affichées sur les bornes de recharge des partenaires commerciaux. L’utilisation de câbles de recharge ou d’autres accessoires (i) qui ne sont pas certifiés conformément aux règlements applicables en la matière (ex. : marquage CE), (ii) qui ne sont pas approuvés pour le véhicule ou la borne de recharge en question d’après les informations qui y sont affichées, ou (iii) qui sont endommagés, est interdite.
  8. Les bornes de recharge qui affichent un message d’erreur ou présentent des défauts ou des dégradations évidents ne doivent pas être utilisés. Il est en revanche demandé au conducteur d’en informer l’assistance technique (voir les coordonnées dans la section 8).
  9. Le conducteur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales en cas de dommage causé par une utilisation abusive ou inadaptée de la carte Enterprise Charging Network ou de l’App comme moyen d’authentification ou encore par des processus de recharge incorrects ou une utilisation abusive de ceux-ci.

6. Processus de recharge et authentification ; Temps de recharge et d’immobilisation maximal ; Pannes

  1. L’authentification aux bornes de recharge des partenaires commerciaux se fait généralement avec la carte Enterprise Charging Network. À certaines bornes de recharge, l’authentification peut également ou n’être possible qu’avec l’App. Ceci est valable en particulier pour les bornes de recharge porteuses du symbole Intercharge. Les modes d’authentification possibles aux différentes bornes de recharge sont indiqués dans l’App.
  2. La durée de connexion continue à une borne de recharge ne doit pas dépasser 24 heures pour la recharge en AC et 4 heures pour la recharge en DC (recharge en courant continu ) (temps de recharge et d’immobilisation maximal). Le conducteur doit libérer la place de stationnement public dès la fin du processus de recharge ou de la durée maximale de stationnement autorisée. Les frais résultant d’un dépassement du temps de recharge et/ou d’immobilisation maximal ainsi que les frais engagés par DCS en cas de contraventions ou de recours à des services de remorquage, par exemple pour stationnement interdit, sont facturés au conducteur ou au fournisseur de flotte.
  3. Le conducteur est conscient que des pannes peuvent survenir aux bornes de recharge en raison de cas de force majeure, et notamment de grèves, lock-outs, arrêtés réglementaires ainsi que des mesures techniques et autres mesures qui pourraient s’avérer nécessaires, par exemple sur les sites, pour le bon fonctionnement ou l’amélioration des services (ex. : maintenance, réparation, mises à jour du logiciel associé au système). Des dysfonctionnement peuvent également résulter de contraintes de capacité à court terme qui sont dues aux charges de pointe.
  4. En cas d’interruptions ou d’irrégularités dans l’approvisionnement en électricité résultant d’un mauvais fonctionnement du réseau, et notamment du raccordement au réseau, DCS est libérée de son obligation d’exécution. Cette modalité ne s’applique pas dans le cas où DCS interrompt l’approvisionnement sans motif justifié. Dans la mesure où la société DCS en a connaissance ou peut raisonnablement apporter des éclaircissements, elle est tenue d’informer sur demande les conducteurs dans les meilleurs délais des faits qui entourent la cause de tout dommage lié à l’opérateur du réseau.

7. Itinérance internationale

  1. Avec la carte Enterprise Charging Network ou l’App activée sur la base du contrat Enterprise Charging Network, le conducteur peut également bénéficier des services de DCS hors de son pays d’origine. Les modalités dépendent plus précisément du contrat conclu entre le conducteur et Siemens.

8. Coordonnées

  1. Pour les demandes de renseignements d’ordre général sur le produit, les questions sur la facturation, les contrats ou les cartes Enterprise Charging Network de conducteur, de même que pour les pannes techniques, le conducteur contacte en premier lieu Siemens.

9. Garantie

  1. Les lois nationales sur les garanties légales sont applicables au présent contrat.

10. Responsabilité

  1. En cas de négligence légère, DCS ne sera responsable que d’un manquement à des obligations contractuelles importantes (obligations essentielles), telles que celles qui lui sont imposées par le contrat Enterprise Charging Network DCS en fonction de son contenu et de son objet ou dans le cas où la bonne exécution contrat Enterprise Charging Network est subordonnée à l’exécution de ces obligations et dans le cas où, en règle générale, le conducteur compte ou est en droit de compter sur l’exécution de ces obligations. Cette responsabilité est limitée aux dommages classiques qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
  2. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des préposés et des salariés de DCS en cas de dommage causé par la négligence légère est également limitée de la manière décrite dans le précédent paragraphe.
  3. La responsabilité de DCS en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, de mise en jeu d’une garantie ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité produit (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affectée. Aucune limite de responsabilité ne s’applique en cas de faute volontaire, de faute lourde ou de préjudice corporel, de décès ou de préjudice pour la santé.
  4. DCS n’est pas l’opérateur des bornes de recharge et n’engage pas sa responsabilité en tant que tel. Il est rappelé qu’un recours peut être possible contre l’opérateur du réseau de distribution en cas d’interruptions ou d’irrégularités de l’approvisionnement en électricité dans la mesure où celles-ci sont la conséquence d’une interruption du fonctionnement du réseau, y compris du raccordement au réseau. Le conducteur a la faculté de demander à DCS de l’autoriser à exercer en son nom toute réclamation en lien avec un préjudice que DCS pourrait avoir contre l’opérateur du réseau.

11. Respect de la vie privée

12. Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges

  1. DCS prend la protection des données à caractère personnel des conducteurs très au sérieux et respecte la vie privée de ses utilisateurs dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. DCS est responsable au sens des lois applicables en matière de protection des données de tout traitement de données personnelles effectué à partir de l’App. De plus amples informations sur le traitement des données ainsi que sur la protection et la sécurité des données sont disponibles dans le document intitulé Politique de confidentialité – Enterprise Charging Network.
  2. Le contrat Enterprise Charging Network et toute relation juridique qui résulte des présentes CGVU sont régis par le droit allemand, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) étant exclue. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand.
  3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-dessous : http://ec.europa.eu/consumers/odr. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.
Statut : Mai 2020
 

Annexe 1: Formulaire de rétractation